Superficie Carrez
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle il y a une réduction proportionnelle du prix.
l’intervention du Géomètre au métrage
à l'aide d'un laser mètre des parties privatives d'un bien pour toutes
cessions de lots en copropriété.
La durée de validité de la Loi CARREZ est illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
