Diagnostic Plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les
immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 :
- dès la signature du compromis en cas de vente.
- en cas de location, pour les baux d’habitation conclu à compter du 12 août 2008.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
En copropriété, lorsque vous vendez un appartement, la recherche de plomb s'effectue uniquement sur le bien vendu.
Le constat des risques d'exposition au plomb s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X, dont l'utilisation est soumise à un agrément ministériel.
Si absence de plomb, la durée est illimitée, en revanche en cas de présence de plomb, durée de 1 an (vente) ou de 6 ans (location)
